Conditions générales d’utilisation Ruben Sàrl
En général

La société Ruben Sàrl (ci-après désignée « Société » ou « la Société ») – dont le siège est à Nyon – exploite des plateformes électroniques, notamment une application mobile (ci-après désignée « Application » ou « l’Application ») et un site internet (ci-après désigné « Site » ou « le Site »), destinées à faciliter des services de livraison de marchandises diverses (ci-après désignée « Marchandise » ou « Marchandises »). Dans ce contexte elle permet notamment la mise en relation de clients (ci-après désignés « Client » ou « le Client » ou « les Clients ») – qui achètent des Marchandises auprès d’entreprises tierces (ciaprès désignés « Tiers ») et de livreurs (ci-après désignés « Livreur » ou « le Livreur » ou « les Livreurs »).

Le Site de la Société est le suivant : rubendelivery.com En accédant au Site et en l’utilisant, les Clients et les Livreurs reconnaissent être liés par les présentes conditions générales, qu’ils déclarent avoir lues et comprises. Ils attestent être majeurs (18 ans révolus ou davantage) et avoir la capacité d’exercer leurs droits.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de changer ces conditions générales à tout moment. Il appartient aux Clients et aux Livreurs de les consulter régulièrement à l'adresse suivante : rubendelivery.com afin de se tenir informé de tout changement.

Les services sont décrits sur le Site ou l’Application au moment de la transaction. C’est cette description qui fait foi, non pas toute description publiée antérieurement sur le Site, l’Application ou ailleurs, sauf mention expresse clairement exprimée par la Société.

La Société s’occupe principalement des aspects de coordination, de facilitation et de mise en relation afin de faciliter la livraison des Marchandises achetées auprès de Tiers par les Clients et livrées chez eux par les Livreurs.

La Société a conclu différents partenariats lui permettant d’assurer l’exécution de ce service. Elle n’est toutefois pas responsable de la bonne exécution de leurs prestations par les autres parties impliquées (notamment les Livreurs et les Tiers), sauf mention contraire clairement exprimée par la Société.

Tout achat de Marchandises est conclu entre le Client et le Tiers. La livraison de ces Marchandises est du ressort des Livreurs. C’est donc le Tiers qui est responsable de la qualité de la Marchandise achetée et le Livreur qui est responsable de sa livraison. La Société assure pour sa part la facilitation de ces services et la mise en relation des Clients, Tiers et Livreurs.

Processus de transaction

Le processus transaction pour commander des services au moyen du Site ou de l’Application est décrit sur ces derniers. Les références à ces processus de transaction sont mentionnés et décrits sur la page suivante du Site: rubendelivery. com

Prix

Les prix des services indiqués sur le Site ou sur l’Application sont déterminants. Ils sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise.

En général, le prix payé par le Client comprend (en fonction de sa commande) : (a) le prix de la Marchandise qui a été avancé par le Livreur, donc le montant que celui-ci a réglé directement auprès du Tiers ; (b) un coût additionnel de transaction correspondant à 10% de la valeur du prix de la Marchandise achetée ; (c) un montant déterminé pour la livraison, dépendant notamment de la distance entre le Tiers et le Client.

Aux prix indiqués pour les produits, prestations et services peuvent s'ajouter des frais accessoires liés (ex : frais de dossier).

Le montant total de la commande du Client (y compris tous les frais accessoires) est indiqué et récapitulé dans le « processus de la commande » sur le Site ou sur l’Application. Ce montant total est ainsi soumis à l’approbation du Client avant la validation de chaque commande.

Désistement

Le Client ne peut en général pas se désister après avoir passé commande. Il doit donc accepter la livraison de la Marchandise et payer le montant de sa commande conformément aux indications mentionnées dans la section « Prix » ci-dessus.

La Société peut exceptionnellement décider de libérer un Client de son obligation de paiement, notamment lorsque cela n’entraîne aucun dommage pour elle, le Tiers et le Livreur.

Disponibilité

La livraison des Marchandises commandées par les Clients au moyen du Site ou de l’Application est dépendante de la disponibilité de ces Marchandises auprès des Tiers. Une telle livraison n’est donc pas possible en cas de défaillance des Tiers ou des Livreurs. La Société ne peut en être tenue responsable, au moins qu’elle soit causée exclusivement par une négligence grave de cette dernière.

En cas d’indisponibilité d’une Marchandise dont la Société a connaissance, la Société informera, dans la mesure du possible, le Client de cette indisponibilité. Le Client ne sera alors évidemment pas tenu de payer la commande.

Il est rappelé que la Société n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations qui sont du ressort des Livreurs ou des Tiers. Elle fera cela étant le nécessaire pour coordonner au mieux ces services et donc, autant que possible, satisfaire les attentes des Clients.

Méthodes de paiement

Méthode de paiement admise : carte de crédit. Le Client peut passer commande par carte de crédit.

Connectivité et aspects techniques

La Société fait le nécessaire afin d’assurer la meilleure expérience utilisateur possible aux Clients. Elle s’assure notamment autant que possible que ses plateformes électroniques, notamment son Site et son Application, fonctionnent de façon appropriée.

Néanmoins, des problèmes techniques peuvent survenir, tels qu’interruption de la connexion, bugs informatiques, etc.

La Société n’est pas responsable de tels problèmes ni de leurs conséquences, sauf en cas de négligence grave de sa part. Elle fera néanmoins en sorte de résoudre tout problème dès que possible et de trouver des solutions afin d’assurer le meilleur service possible à ses Clients, notamment en cas d’interruption temporaire de l’accessibilité à son Site ou son Application.

Garantie

La Société n’offre aucune garantie quant aux Marchandises achetées par les Clients et livrées par les Livreurs.

La garantie est assumée par le Tiers auprès duquel le Client a acheté la marchandise, cas échéant par le biais du Livreur qui lui a livré ladite Marchandise.

Le Livreur est responsable de la bonne livraison de la Marchandise et de prendre le soin nécessaire afin que celle-ci ne soit pas endommagée.

Malgré les précisions susmentionnées, la Société invite le Client à vérifier l’état des Marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le Client est obligé de signaler au Livreur ou au Tiers tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour permettre à ceux-ci d’y remédier. Si le Client ne se conforme pas aux deux obligations susdites de vérification des Marchandises et de signalisation de leurs éventuels défauts ou anomalies, le Client perd en général son droit à la garantie (qu’il pourrait sinon faire valoir auprès du Tiers notamment). Il est enfin précisé que ne sont en général pas couverts les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.

Informatique et libertés

La Société peut collecter différentes informations personnelles relatives aux Clients. Toutes ces données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Elles ne pourront être vendues, données ou cédées de toute manière, sauf aux entreprises associées, si cela est utile ou nécessaire à l’exécution par la Société de ses obligations, notamment la bonne exécution ou livraison des produits, prestations ou services commandés.

Les informations personnelles des clients seront protégées adéquatement, notamment par un système de cryptage. Chaque Client pourra accéder à ces informations en tout temps, et pourra les modifier ou supprimer.

Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et – comme indiqué ci-dessus – peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. La protection des données transmises auxdites entreprises associées est ensuite du ressort et de la responsabilité desdites entreprises.

Contact

En cas de questions ou de réclamations, les Clients peuvent contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : info@rubendelivery.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Schochenmühlestrasse 6 Baar 6340

Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est pour le surplus applicable.

Tout litige découlant de ou en lien avec tout achat effectué sur le présent site internet sera soumis aux juridictions compétentes au siège de la société (Baar).

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